CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre :
Marleyne Finiels-Thomas, entrepreneure individuelle exerçant son activité sous la dénomination commerciale « Tradusens »,domiciliée au20 Route de Soucieu, 69530 Brignais (France) et titulaire du numéro SIREN : 825 825 175, et d’autre part, toute entreprise, organisation ou particuliersouhaitant recourir à ses services de traduction, ci-après « le Client »
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de prestation de services.
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
Chaque commande du Client est précédée d’un devis, généralement gratuit (sauf circonstances particulières et dans ce cas, le montant pour l’établissement du devis sera, au préalable, communiqué au Client). Le devis est établi par Marleyne Finiels-Thomas, sur la base des documents à traduire fournis et des informations communiquées par le Client.
La durée de validité du devis est de 1 mois. Le Client admet de considérer comme équivalent à l’original le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Le devis et la date de livraison sont rendus caducs par toute modification ou ajout de document ou texte postérieure à son établissement.
Un devis établi sur la base d’un nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu peut donner lieu à des majorations et à un décalage de la date de livraison.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la prestation ne sera pas commencée.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner, à Marleyne Finiels-Thomas, le devis, sans aucune modification et dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord », soit par retour de mail avec l’expression de son consentement. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de Marleyne Finiels-Thomas.
Toute prestation ne sera commencée qu’après acceptation du devis.
Les demandes de traduction en urgence, les travaux nécessitant une recherche terminologique particulière ou toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par Marleyne Finiels-Thomas sont soumis à une éventuelle majoration des tarifs.
Les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, retour de prestation volumineuse sous format papier, etc.) sont à la charge du client.
Toute décision de tarifs préférentiels demeure à la seule discrétion de Marleyne Finiels-Thomas et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises éventuellement accordées au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
3. ACOMPTE
Toute commande dont le montant dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
4. OBLIGATIONS DE MARLEYNE FINIELS-THOMAS
Marleyne Finiels-Thomas s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Marleyne Finiels-Thomas décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation due notamment à des cas de force majeure, ou aux éventuels retards d’acheminement par modem, e-mail et autres moyens postaux ne peut entraîner de pénalités pour retard.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Marleyne Finiels-Thomas l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Marleyne Finiels-Thomas, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Aucune nuance de style ne peut cependant donner lieu à des réclamations. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou par courrier électronique.
6. CONFIDENTIALITÉ
Marleyne Finiels-Thomas s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité de Marleyne Finiels-Thomas ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer Marleyne Finiels-Thomas, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
7. RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité de Marleyne Finiels-Thomas se limite uniquement au montant de la facture concernée et ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par modem, e-mail et autres moyens postaux.
8. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Marleyne Finiels-Thomas se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, Marleyne Finiels-Thomas recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
9. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
Conformément à l’article (Art L 441-10 du code de commerce), pour tout retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de 10% par mois de retard appliqué au montant de la facture considérée, auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du code du commerce.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction à Marleyne Finiels-Thomas, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. À défaut, Marleyne Finiels-Thomas ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par Marleyne Finiels-Thomas constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et Marleyne Finiels-Thomas. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, Marleyne Finiels-Thomas exige que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
11. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Marleyne Finiels-Thomas, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.
12. RÈGLEMENT AMIABLE
Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 12 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Lyon pour régler tout litige portant sur la Prestation et les présentes conditions générales.
14. PROTECTION DES DONNÉES
(Conditions générales adaptées des recommandations de la Société française des traducteurs)
